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Des conditions très strictes

samedi 14 décembre 2013, par L’Avenir

NAMUR - L’organisation d’une consultation populaire communale est régie par l’article L1141 du code wallon de la démocratie locale.<

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Celui-ci précise que cette consultation est décidée par le conseil communal, soit d’initiative, soit à la demande des habitants de la commune

Dans le cas d’une commune de plus de 30 000 habitants (comme Namur), l’initiative émanant des habitants doit être soutenue par au moins 10% des habitants. Autrement dit, pour Namur (110 000 habitants), il faut 11 000 signatures.

Toute demande doit être adressée via un formulaire précisant la ou les questions proposées,le nom, ...

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