Accueil > Consultation Populaire > Vous ne savez pas vous déplacer le 8 février ? Pensez à donner une (...)

Vous ne savez pas vous déplacer le 8 février ? Pensez à donner une procuration.

samedi 31 janvier 2015

Vous pouvez télécharger le formulaire de procuration sur le lien

Articles 17 et 18 de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 08/11/2011
EXTRAIT DU CODE DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET DE LA DECENTRALISATION

Art.L4132-1 § 1er. Peut mandater un autre participant pour voter en son nom et pour son compte :

1° le participant qui, pour cause de maladie ou d’infirmité de lui-même, d’un parent ou allié ou d’un cohabitant, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté. Cette incapacité est attestée par certificat médical.

2° le participant qui, pour des raisons professionnelles ou de service :
a) est retenu à l’étranger, de même que les participants, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui ; b) se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au centre de vote. L’impossibilité visée sous a) et b) est attestée par un certificat délivré par l’autorité militaire ou civile ou par l’employeur dont l’intéressé dépend.
Si l’intéressé est un indépendant, l’impossibilité visée sous a) et b) est attestée par une déclaration sur l’honneur préalable effectuée auprès de l’administration communale.

3° le participant qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui.
L’exercice de la profession est attesté par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune où l’intéressé est inscrit au registre de la population.

4° le participant qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire.
Cet état est attesté par la direction de l’établissement où séjourne l’intéressé.

5° le participant qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au centre de vote.
Cette impossibilité doit être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses.

6° l’étudiant qui, pour des motifs d’étude, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au centre de vote, à condition qu’il produise un certificat de la direction de l’établissement qu’il fréquente ;

7° le participant qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d’un séjour temporaire à l’étranger, et se trouve dès lors dans l’impossibilité de se présenter au centre de vote.

Le séjour à l’étranger pour une telle raison peut être attesté par un certificat de l’organisation de voyages. Ce document mentionne le nom du participant qui souhaite mandater un autre participant pour voter en son nom.

Si le participant n’est pas en mesure de se faire délivrer un tel document, l’impossibilité dans laquelle il se trouve de se présenter au bureau de vote le jour du scrutin peut être attestée par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune de son domicile sur présentation d’autres pièces justificatives ou d’une déclaration écrite sur l’honneur. Le gouvernement détermine le modèle du certificat à délivrer par le bourgmestre.

La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le jour qui précède celui de la consultation populaire.

§ 2. Tout participant peut être désigné comme mandataire.
Chaque mandataire ne peut disposer que d’une procuration.

§ 3. La procuration est rédigée sur un formulaire dont le modèle est fixé par le gouvernement et qui est délivré gratuitement au secrétariat communal.

La procuration mentionne la consultation populaire pour laquelle elle est valable, les nom, prénoms, date de naissance et adresse du mandant et du mandataire et le numéro d’identification au Registre national des personnes physiques du mandant.
Le formulaire de procuration est signé par le mandant et par le mandataire.

Art. L4143-20 §6. Pour être reçu à voter, le mandataire remet au président du bureau de vote où le mandant aurait dû voter, la procuration ainsi que l’un des certificats mentionnés à l’article L4132-1§ 1er et lui présente sa carte d’identité et sa convocation sur laquelle le président mentionne « a voté par procuration ».

Les procurations sont jointes au relevé visé à l’article L4143-25 al.1er 2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Formulaire disponible à l’adresse suivante : http://www.ville.namur.be/files/files/Publications/procuration_consultation_populaire.pdf


SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0